Permis de construire

Le permis de construire est exigé pour :

  • de la création de plus de 40m² de surface plancher.
  • d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
  • de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

 

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

 

La demande du permis de construire doit être effectuée auprès de la mairie (imprimé Cerfa n°13406*05).

 

Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche.

 

La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*03).

 

Permis de démolir

La demande du permis de démolir doit être effectuée auprès de la mairie (imprimé Cerfa n°13405*04).

 

Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l'échelle et l'orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d'une photographie originale des bâtiments à détruire.

 

La demande du permis est traitée sous un délai de 2 mois. Le permis de démolir est obligatoire pour les habitations situées dans le périmètre des monuments historiques classés ou inscrits

 

Permis d'aménager

La demande du permis d'aménager doit être effectuée auprès de la mairie (imprimé Cerfa n°88065).

 

Elle doit être accompagnée d'un dossier contenant un plan de situation indiquant l'échelle et l'orientation du terrain, un document décrivant le terrain et le projet d'aménagement, un plan présentant l'état actuel et les abords du terrain à aménager ainsi qu'un plan de composition d'ensemble du projet côté dans les trois dimensions donnant un aperçu du terrain après l'exécution du projet d'aménagement.

 

La demande du permis d'aménager est traitée sous un délai de 3 mois.

 

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.


Elle doit être effectuée :

  • pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface plancher comprise entre 5m² et 40m²
  • lors de la transformation de plus de 10m² de surface plancher
  • lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • lors d'un changement d'affectation

Formulaires :

 

  • cerfa n°13702*04 : Pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*05 : Pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*05 : Pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions